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Permis de diviser › Vivy

Permis de diviser à Vivy

Vivy applique le permis de diviser (dispositif institué par 200071876). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Vivy applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Vivy face à son département

Vivy compte 2 599 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 245 €, 40 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 74 % des logements contre 62 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Vivy

En dehors du permis de diviser, Vivy n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.

La démarche à Vivy

Le dossier se dépose auprès de 200071876, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (49)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.