Cholet applique le permis de diviser (dispositif institué par 200071678). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Cholet est la 2e commune la plus peuplée du département, avec 54 074 habitants. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Cholet.
Ne s'appliquent pas à Cholet : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Cholet fait partie de CA Cholet Agglomération, qui regroupe 26 communes et 105 208 habitants. Cholet est la seule à appliquer le permis de louer. Cholet est la seule à appliquer le permis de diviser.
Le dossier se dépose auprès de 200071678, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Cholet.
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