Ballancourt-sur-Essonne applique le permis de diviser (dispositif institué par 249100546). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Ballancourt-sur-Essonne compte 7 795 habitants. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Ballancourt-sur-Essonne.
Ne s'appliquent pas à Ballancourt-sur-Essonne : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Ballancourt-sur-Essonne fait partie de CC du Val d'Essonne (CCVE), qui regroupe 21 communes et 64 298 habitants. 2 sur 21 appliquent le permis de louer, soit 38 % des habitants : Mennecy, Ballancourt-sur-Essonne. 2 appliquent le permis de diviser : Ballancourt-sur-Essonne, Ormoy.
Le dossier se dépose auprès de 249100546, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Ballancourt-sur-Essonne.
Surveiller mon bien, gratuit