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Permis de diviser › Villejust

Permis de diviser à Villejust

Villejust applique le permis de diviser (dispositif institué par 200056232). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Villejust applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Villejust face à son département

Villejust compte 2 502 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 32 980 € de revenu médian par an, contre 28 077 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 73 % des logements contre 58 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 6,5 %, contre 10,2 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Villejust

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Villejust.

Ne s'appliquent pas à Villejust : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Villejust dans son intercommunalité

Villejust fait partie de CA Communauté Paris-Saclay, qui regroupe 27 communes et 326 692 habitants. Une seule applique le permis de louer : Chilly-Mazarin. 3 appliquent le permis de diviser : Igny, Marcoussis, Villejust.

La démarche à Villejust

Le dossier se dépose auprès de 200056232, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (91)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.