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Permis de diviser › Marcoussis

Permis de diviser à Marcoussis

Marcoussis applique le permis de diviser (dispositif institué par 200056232). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Marcoussis applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Marcoussis face à son département

Marcoussis compte 8 597 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 32 750 € de revenu médian par an, contre 28 077 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 71 % des logements contre 58 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 4,9 %, contre 6,6 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Marcoussis

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Marcoussis.

Ne s'appliquent pas à Marcoussis : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Marcoussis dans son intercommunalité

Marcoussis fait partie de CA Communauté Paris-Saclay, qui regroupe 27 communes et 326 692 habitants. Une seule applique le permis de louer : Chilly-Mazarin. 3 appliquent le permis de diviser : Igny, Marcoussis, Villejust.

La démarche à Marcoussis

Le dossier se dépose auprès de 200056232, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (91)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.