Ormoy applique le permis de diviser (dispositif institué par 249100546). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Ormoy compte 2 896 habitants. La vacance est élevée : 8,7 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6,6 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Ormoy.
Ne s'appliquent pas à Ormoy : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Ormoy fait partie de CC du Val d'Essonne (CCVE), qui regroupe 21 communes et 64 298 habitants. 2 sur 21 appliquent le permis de louer, soit 38 % des habitants : Mennecy, Ballancourt-sur-Essonne. 2 appliquent le permis de diviser : Ballancourt-sur-Essonne, Ormoy.
Le dossier se dépose auprès de 249100546, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Ormoy.
Surveiller mon bien, gratuit