La Seyne-sur-Mer applique le permis de diviser (dispositif institué par 248300543). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
La Seyne-sur-Mer est la 2e commune la plus peuplée du département, avec 62 905 habitants. La vacance est élevée : 8,8 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6,1 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, trois autres règles encadrent le logement à La Seyne-sur-Mer.
Ne s'appliquent pas à La Seyne-sur-Mer : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.
La Seyne-sur-Mer fait partie de Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, qui regroupe 12 communes et 450 549 habitants. 2 sur 12 appliquent le permis de louer, soit 17 % des habitants : La Seyne-sur-Mer, Ollioules. La Seyne-sur-Mer est la seule à appliquer le permis de diviser.
Le dossier se dépose auprès de 248300543, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à La Seyne-sur-Mer.
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