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Permis de diviser › Solliès-Toucas

Permis de diviser à Solliès-Toucas

Solliès-Toucas applique le permis de diviser (dispositif institué par 248300410). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Solliès-Toucas applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Solliès-Toucas face à son département

Solliès-Toucas compte 6 087 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 74 % des logements contre 59 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 4 %, contre 6,1 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les revenus dépassent la moyenne du département : 29 180 € de revenu médian par an, contre 25 894 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 7,2 %, contre 12,2 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Solliès-Toucas

En plus du permis de diviser, trois autres règles encadrent le logement à Solliès-Toucas.

Ne s'appliquent pas à Solliès-Toucas : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

La démarche à Solliès-Toucas

Le dossier se dépose auprès de 248300410, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (83)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.