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Permis de diviser › Ronquerolles

Permis de diviser à Ronquerolles

Ronquerolles applique le permis de diviser (dispositif institué par 249500489). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Ronquerolles applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Ronquerolles face à son département

Ronquerolles compte 890 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 88 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 31 720 € de revenu médian par an, contre 26 146 €. Le mètre carré se vend autour de 2 526 €, 25 % en dessous de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Ronquerolles

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Ronquerolles.

Ne s'appliquent pas à Ronquerolles : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Ronquerolles dans son intercommunalité

Ronquerolles fait partie de CC du Haut Val d'Oise, qui regroupe 9 communes et 41 284 habitants. 5 sur 9 appliquent le permis de louer, soit 75 % des habitants : Persan, Beaumont-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Ronquerolles, Noisy-sur-Oise. Ronquerolles est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Ronquerolles

Le dossier se dépose auprès de 249500489, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).