Pontoise applique le permis de diviser (dispositif institué par 249500109). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Pontoise est la 8e commune la plus peuplée du département, avec 31 623 habitants. Seuls 36 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 55 % dans le département : la location pèse lourd ici. La vacance est élevée : 8,7 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Pontoise.
Ne s'appliquent pas à Pontoise : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Pontoise fait partie de CA de Cergy-Pontoise, qui regroupe 13 communes et 220 279 habitants. 4 sur 13 appliquent le permis de louer, soit 66 % des habitants : Cergy, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Osny. 3 appliquent le permis de diviser : Cergy, Pontoise, Éragny-sur-Oise.
Le dossier se dépose auprès de 249500109, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Pontoise.
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