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Permis de louer › Saint-Ouen-l-Aumone
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Permis de louer à Saint-Ouen-l-Aumone : êtes-vous concerné ?

Saint-Ouen-l-Aumone applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Saint-Ouen-l-Aumone applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Saint-Ouen-l-Aumone ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Saint-Ouen-l-Aumone face à son département

Saint-Ouen-l-Aumone compte 25 614 habitants. Peu de logements restent vides : 3,4 %, contre 6 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Saint-Ouen-l-Aumone

En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Saint-Ouen-l-Aumone.

Ne s'appliquent pas à Saint-Ouen-l-Aumone : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Toute la réglementation de Saint-Ouen-l-Aumone sur une page

Saint-Ouen-l-Aumone dans son intercommunalité

Saint-Ouen-l-Aumone fait partie de CA de Cergy-Pontoise, qui regroupe 13 communes et 220 279 habitants. 4 sur 13 appliquent le permis de louer, soit 66 % des habitants : Cergy, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Osny. 3 appliquent le permis de diviser : Cergy, Pontoise, Éragny-sur-Oise.

Vos démarches à Saint-Ouen-l-Aumone

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (95)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Saint-Ouen-l-Aumone fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).