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Permis de louer › Groslay
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Permis de louer à Groslay : êtes-vous concerné ?

Groslay applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Groslay applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Groslay ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Groslay face à son département

Groslay compte 8 378 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 29 630 € de revenu médian par an, contre 26 146 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 68 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Groslay

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Groslay.

Ne s'appliquent pas à Groslay : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Toute la réglementation de Groslay sur une page

Groslay dans son intercommunalité

Groslay fait partie de CA Plaine Vallée, qui regroupe 18 communes et 187 112 habitants. 6 sur 18 appliquent le permis de louer, soit 36 % des habitants : Saint-Gratien, Soisy-sous-Montmorency, Montmagny, Groslay, Andilly, Moisselles.

Vos démarches à Groslay

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (95)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Groslay fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).