Saint-Gratien applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Saint-Gratien compte 21 297 habitants. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Saint-Gratien.
Ne s'appliquent pas à Saint-Gratien : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.
Saint-Gratien fait partie de CA Plaine Vallée, qui regroupe 18 communes et 187 112 habitants. 6 sur 18 appliquent le permis de louer, soit 36 % des habitants : Saint-Gratien, Soisy-sous-Montmorency, Montmagny, Groslay, Andilly, Moisselles.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Saint-Gratien.
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