Fontenay-en-Parisis applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Fontenay-en-Parisis compte 2 220 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 73 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Fontenay-en-Parisis.
Ne s'appliquent pas à Fontenay-en-Parisis : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Fontenay-en-Parisis fait partie de CA Roissy Pays de France, qui regroupe 42 communes et 367 808 habitants. 21 sur 42 appliquent le permis de louer, soit 89 % des habitants : Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Goussainville, Villiers-le-Bel, Gonesse, Villeparisis, Mitry-Mory, Arnouville et 13 autres.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Fontenay-en-Parisis.
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