Radar réglementaire › Saint-Ouen-l'Aumône
Veille en continu

Louer à Saint-Ouen-l'Aumône : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Saint-Ouen-l'Aumône (95) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
27
Indice 27/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
33
Indice 33/100
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
La situation de Saint-Ouen-l'Aumône peut évoluer sans prévenir Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Saint-Ouen-l'Aumône applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Saint-Ouen-l'Aumône →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Saint-Ouen-l'Aumône, niveau d'exposition 27/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 15 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Saint-Ouen-l'Aumône →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Saint-Ouen-l'Aumône, niveau d'exposition 33/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 17 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (53% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Saint-Ouen-l'Aumône →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui : Saint-Ouen-l'Aumône majore la taxe d'habitation des résidences secondaires (liste DGFiP 2025), qui représentent 0,5 % de ses logements.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Saint-Ouen-l'Aumône →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Saint-Ouen-l'Aumône est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 3,4 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Saint-Ouen-l'Aumône →

Saint-Ouen-l'Aumône face à son département

Saint-Ouen-l'Aumône compte 25 614 habitants. Peu de logements restent vides : 3,4 %, contre 6 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Saint-Ouen-l'Aumône dans son intercommunalité

Saint-Ouen-l'Aumône fait partie de CA de Cergy-Pontoise, qui regroupe 13 communes et 220 279 habitants. 4 sur 13 appliquent le permis de louer, soit 66 % des habitants : Cergy, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Osny. 3 appliquent le permis de diviser : Cergy, Pontoise, Éragny-sur-Oise.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.2 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (6% depuis 2016)
Créer un compte gratuit pour voir le détail →
Gardez un œil sur Saint-Ouen-l'Aumône

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Saint-Ouen-l'Aumône.

Surveiller Saint-Ouen-l'Aumône gratuitement
Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 95 concernées par le permis de louer

AndillyArgenteuilArnouvilleBeauchampBeaumont-sur-OiseBessancourtBezonsBonneuil-en-FranceBruyères-sur-OiseCergyCormeilles-en-ParisisEaubonne
Tout le département 95 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Saint-Ouen-l'Aumône fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.