Éragny-sur-Oise applique le permis de diviser (dispositif institué par 249500109). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Éragny-sur-Oise compte 18 723 habitants. Peu de logements restent vides : 4,4 %, contre 6 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Éragny-sur-Oise.
Ne s'appliquent pas à Éragny-sur-Oise : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Éragny-sur-Oise fait partie de CA de Cergy-Pontoise, qui regroupe 13 communes et 220 279 habitants. 4 sur 13 appliquent le permis de louer, soit 66 % des habitants : Cergy, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Osny. 3 appliquent le permis de diviser : Cergy, Pontoise, Éragny-sur-Oise.
Le dossier se dépose auprès de 249500109, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Éragny-sur-Oise.
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