Mondeville applique le permis de diviser (dispositif institué par 200065597). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Mondeville est la 7e commune la plus peuplée du département, avec 10 286 habitants. Seuls 46 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 60 % dans le département : la location pèse lourd ici. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, trois autres règles encadrent le logement à Mondeville.
Ne s'appliquent pas à Mondeville : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.
Mondeville fait partie de CU Caen la Mer, qui regroupe 48 communes et 281 165 habitants. 3 sur 48 appliquent le permis de louer, soit 51 % des habitants : Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville. 2 appliquent le permis de diviser : Hérouville-Saint-Clair, Mondeville.
Le dossier se dépose auprès de 200065597, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Mondeville.
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