Hérouville-Saint-Clair applique le permis de diviser (dispositif institué par 200065597). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Hérouville-Saint-Clair est la 2e commune la plus peuplée du département, avec 22 473 habitants. Seuls 29 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 60 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le chômage atteint 19,7 %, contre 10,7 % dans le département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 20 270 € de revenu médian par an, contre 25 489 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Hérouville-Saint-Clair.
Ne s'appliquent pas à Hérouville-Saint-Clair : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Hérouville-Saint-Clair fait partie de CU Caen la Mer, qui regroupe 48 communes et 281 165 habitants. 3 sur 48 appliquent le permis de louer, soit 51 % des habitants : Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville. 2 appliquent le permis de diviser : Hérouville-Saint-Clair, Mondeville.
Le dossier se dépose auprès de 200065597, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Hérouville-Saint-Clair.
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