ProprietaireMalinCréer mon compte
Permis de louer › Caen
🛰️ Suivez toute la réglementation de Caen, permis de louer, loyers, meublé, fiscalité →

Permis de louer à Caen : êtes-vous concerné ?

Caen applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Caen applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Caen ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Caen face à son département

Caen est la commune la plus peuplée du département, avec 108 398 habitants. Seuls 30 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 60 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le mètre carré se vend autour de 2 873 €, 26 % au-dessus de la moyenne du département. Le chômage atteint 15,2 %, contre 10,7 % dans le département. La vacance est élevée : 8,8 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6,7 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Caen

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Caen.

Ne s'appliquent pas à Caen : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Toute la réglementation de Caen sur une page

Caen dans son intercommunalité

Caen fait partie de CU Caen la Mer, qui regroupe 48 communes et 281 165 habitants. 3 sur 48 appliquent le permis de louer, soit 51 % des habitants : Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville. 2 appliquent le permis de diviser : Hérouville-Saint-Clair, Mondeville.

Vos démarches à Caen

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (14)

Malin peut le faire pour vous

Surveillez Caen sans y penser.

Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Caen.

Surveiller ma commune, gratuit
Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Caen fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).