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Permis de diviser › Illiers-Combray

Permis de diviser à Illiers-Combray

Illiers-Combray applique le permis de diviser (dispositif institué par 200058360). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Illiers-Combray applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Illiers-Combray face à son département

Illiers-Combray compte 3 228 habitants. La vacance est élevée : 14 % des logements sont vides, soit un sur 7, contre 8,2 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 1 428 €, 19 % en dessous de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Illiers-Combray

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Illiers-Combray.

Ne s'appliquent pas à Illiers-Combray : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Illiers-Combray dans son intercommunalité

Illiers-Combray fait partie de CC Entre Beauce et Perche, qui regroupe 33 communes et 21 150 habitants. Illiers-Combray est la seule à appliquer le permis de louer. Illiers-Combray est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Illiers-Combray

Le dossier se dépose auprès de 200058360, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).