Chartres applique le permis de diviser (dispositif institué par 200033181). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Chartres est la commune la plus peuplée du département, avec 37 990 habitants. Seuls 41 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 67 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le mètre carré se vend autour de 2 436 €, 38 % au-dessus de la moyenne du département. La vacance est élevée : 11 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 8,2 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Chartres.
Ne s'appliquent pas à Chartres : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Chartres fait partie de CA Chartres Métropole, qui regroupe 66 communes et 137 384 habitants. Chartres est la seule à appliquer le permis de louer. Chartres est la seule à appliquer le permis de diviser.
Le dossier se dépose auprès de 200033181, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Chartres.
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