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Permis de diviser › Colombiers

Permis de diviser à Colombiers

Colombiers applique le permis de diviser (dispositif institué par 243400488). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Colombiers applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Colombiers face à son département

Colombiers compte 2 755 habitants. Peu de logements restent vides : 3,6 %, contre 7,3 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les propriétaires occupants dominent, avec 67 % des logements contre 54 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Colombiers

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Colombiers.

Ne s'appliquent pas à Colombiers : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Colombiers dans son intercommunalité

Colombiers fait partie de CC la Domitienne, qui regroupe 8 communes et 29 503 habitants. 6 sur 8 appliquent le permis de louer, soit 78 % des habitants : Cazouls-lès-Béziers, Maraussan, Nissan-lez-Enserune, Lespignan, Colombiers, Vendres. 2 appliquent le permis de diviser : Cazouls-lès-Béziers, Colombiers.

La démarche à Colombiers

Le dossier se dépose auprès de 243400488, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (34)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.