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Permis de diviser › Bédarieux

Permis de diviser à Bédarieux

Bédarieux applique le permis de diviser (dispositif institué par 200042646). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Bédarieux applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Bédarieux face à son département

Bédarieux compte 5 820 habitants. La vacance est élevée : 19,6 % des logements sont vides, soit un sur 5, contre 7,3 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 899 €, 71 % en dessous de la moyenne du département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 20 250 € de revenu médian par an, contre 24 129 €. Le chômage atteint 20,7 %, contre 15,1 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Bédarieux

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Bédarieux.

Ne s'appliquent pas à Bédarieux : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Bédarieux dans son intercommunalité

Bédarieux fait partie de CC Grand Orb Communauté de Communes en Languedoc, qui regroupe 23 communes et 19 928 habitants. 8 sur 23 appliquent le permis de louer, soit 65 % des habitants : Bédarieux, Le Bousquet-d'Orb, Hérépian, La Tour-sur-Orb, Le Poujol-sur-Orb, Lunas-les-Châteaux, Graissessac, Pézènes-les-Mines. Bédarieux est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Bédarieux

Le dossier se dépose auprès de 200042646, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (34)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).