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Permis de diviser › Cazouls-lès-Béziers

Permis de diviser à Cazouls-lès-Béziers

Cazouls-lès-Béziers applique le permis de diviser (dispositif institué par 243400488). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Cazouls-lès-Béziers applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Cazouls-lès-Béziers face à son département

Cazouls-lès-Béziers compte 5 185 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 722 €, 43 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 68 % des logements contre 54 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Cazouls-lès-Béziers

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Cazouls-lès-Béziers.

Ne s'appliquent pas à Cazouls-lès-Béziers : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Cazouls-lès-Béziers dans son intercommunalité

Cazouls-lès-Béziers fait partie de CC la Domitienne, qui regroupe 8 communes et 29 503 habitants. 6 sur 8 appliquent le permis de louer, soit 78 % des habitants : Cazouls-lès-Béziers, Maraussan, Nissan-lez-Enserune, Lespignan, Colombiers, Vendres. 2 appliquent le permis de diviser : Cazouls-lès-Béziers, Colombiers.

La démarche à Cazouls-lès-Béziers

Le dossier se dépose auprès de 243400488, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).