Tournon-sur-Rhône applique le permis de diviser (dispositif institué par 200073096). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Tournon-sur-Rhône est la 3e commune la plus peuplée du département, avec 11 302 habitants. Seuls 55 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 67 % dans le département : la location pèse lourd ici. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Tournon-sur-Rhône.
Ne s'appliquent pas à Tournon-sur-Rhône : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).
Tournon-sur-Rhône fait partie de CA Arche Agglo, qui regroupe 41 communes et 59 206 habitants. Tournon-sur-Rhône est la seule à appliquer le permis de louer. Tournon-sur-Rhône est la seule à appliquer le permis de diviser.
Le dossier se dépose auprès de 200073096, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Tournon-sur-Rhône.
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