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Permis de diviser › Creil

Permis de diviser à Creil

Creil applique le permis de diviser (dispositif institué par 200068047). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Creil applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Creil face à son département

Creil est la 3e commune la plus peuplée du département, avec 36 494 habitants. Seuls 20 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 62 % dans le département : la location pèse lourd ici. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 16 820 € de revenu médian par an, contre 25 898 €. Le chômage atteint 24,9 %, contre 12,3 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Creil

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Creil.

Ne s'appliquent pas à Creil : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Creil dans son intercommunalité

Creil fait partie de CA Creil Sud Oise, qui regroupe 11 communes et 90 234 habitants. 8 sur 11 appliquent le permis de louer, soit 96 % des habitants : Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Saint-Vaast-lès-Mello, Cramoisy. 10 appliquent le permis de diviser : Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Saint-Vaast-lès-Mello, Cramoisy et 2 autres.

La démarche à Creil

Le dossier se dépose auprès de 200068047, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (60)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).