Villers-Saint-Paul applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Villers-Saint-Paul compte 6 500 habitants. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 21 920 € de revenu médian par an, contre 25 898 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Villers-Saint-Paul.
Ne s'appliquent pas à Villers-Saint-Paul : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Villers-Saint-Paul fait partie de CA Creil Sud Oise, qui regroupe 11 communes et 90 234 habitants. 8 sur 11 appliquent le permis de louer, soit 96 % des habitants : Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Saint-Vaast-lès-Mello, Cramoisy. 10 appliquent le permis de diviser : Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Saint-Vaast-lès-Mello, Cramoisy et 2 autres.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Villers-Saint-Paul.
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