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Permis de louer › Fouquerolles
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Permis de louer à Fouquerolles : êtes-vous concerné ?

Fouquerolles applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Déclaration de mise en location
Fouquerolles applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Fouquerolles ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Fouquerolles face à son département

Fouquerolles compte 297 habitants. Peu de logements restent vides : 4,5 %, contre 6,9 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Le mètre carré se vend autour de 1 755 €, 18 % en dessous de la moyenne du département. Le chômage y est faible : 6,2 %, contre 12,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Élevé (50/100)

Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (2 communes voisines soumises), le signal le plus fiable d'extension.

  • +19, 2 communes de son intercommunalité déjà soumises
  • +21, commune soumise la plus proche à 9 km
  • +10, 13 communes soumises dans le département

Les autres règles du logement à Fouquerolles

En dehors du permis de louer, Fouquerolles n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Fouquerolles sur une page

Fouquerolles dans son intercommunalité

Fouquerolles fait partie de CA du Beauvaisis, qui regroupe 53 communes et 103 106 habitants. Toutes appliquent le permis de louer.

Vos démarches à Fouquerolles

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location en mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (60)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Fouquerolles fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).