Radar réglementaire › Villers-Saint-Paul
Veille en continu

Louer à Villers-Saint-Paul : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Villers-Saint-Paul (60) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
14
Indice 14/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
48
Indice 48/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Villers-Saint-Paul applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Villers-Saint-Paul →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Villers-Saint-Paul, niveau d'exposition 14/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 35 km · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Villers-Saint-Paul →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Villers-Saint-Paul, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 38 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (47% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Villers-Saint-Paul →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Villers-Saint-Paul, niveau d'exposition 48/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 2 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 5 km · 13 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Villers-Saint-Paul →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Villers-Saint-Paul est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 6,1 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Villers-Saint-Paul →

Villers-Saint-Paul face à son département

Villers-Saint-Paul compte 6 500 habitants. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 21 920 € de revenu médian par an, contre 25 898 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Villers-Saint-Paul dans son intercommunalité

Villers-Saint-Paul fait partie de CA Creil Sud Oise, qui regroupe 11 communes et 90 234 habitants. 8 sur 11 appliquent le permis de louer, soit 96 % des habitants : Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Saint-Vaast-lès-Mello, Cramoisy. 10 appliquent le permis de diviser : Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Saint-Vaast-lès-Mello, Cramoisy et 2 autres.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
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Gardez un œil sur Villers-Saint-Paul

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Communes du 60 concernées par le permis de louer

AllonneAmblainvilleAndevilleAuchy-la-MontagneAuneuilAuteuilBailleul-sur-ThérainBeauvaisBerneuil-en-BrayBonlierBornelBresles
Tout le département 60 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Villers-Saint-Paul fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.