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Permis de diviser › Maysel

Permis de diviser à Maysel

Maysel applique le permis de diviser (dispositif institué par 200068047). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Maysel applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Maysel face à son département

Maysel compte 214 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 94 % des logements contre 62 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 2 %, contre 6,9 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les revenus dépassent la moyenne du département : 29 580 € de revenu médian par an, contre 25 898 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 6,4 %, contre 12,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Maysel

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Maysel.

Ne s'appliquent pas à Maysel : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Maysel dans son intercommunalité

Maysel fait partie de CA Creil Sud Oise, qui regroupe 11 communes et 90 234 habitants. 8 sur 11 appliquent le permis de louer, soit 96 % des habitants : Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Saint-Vaast-lès-Mello, Cramoisy. 10 appliquent le permis de diviser : Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Saint-Vaast-lès-Mello, Cramoisy et 2 autres.

La démarche à Maysel

Le dossier se dépose auprès de 200068047, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (60)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).