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Permis de diviser › Amblainville

Permis de diviser à Amblainville

Amblainville applique le permis de diviser (dispositif institué par 246000582). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Amblainville applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Amblainville face à son département

Amblainville compte 1 786 habitants. Le mètre carré se vend autour de 2 780 €, 30 % au-dessus de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 81 % des logements contre 62 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 29 590 € de revenu médian par an, contre 25 898 €. Le chômage y est faible : 7,3 %, contre 12,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Amblainville

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Amblainville.

Ne s'appliquent pas à Amblainville : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Amblainville dans son intercommunalité

Amblainville fait partie de CC des Sablons, qui regroupe 21 communes et 38 351 habitants. 10 sur 21 appliquent le permis de louer, soit 79 % des habitants : Méru, Bornel, Andeville, Amblainville, Esches, Laboissière-en-Thelle, La Drenne, Valdampierre et 2 autres. 11 appliquent le permis de diviser : Méru, Bornel, Andeville, Amblainville, Esches, Laboissière-en-Thelle, Villeneuve-les-Sablons, La Drenne et 3 autres.

La démarche à Amblainville

Le dossier se dépose auprès de 246000582, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (60)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).