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Permis de diviser › Gajan

Permis de diviser à Gajan

Gajan applique le permis de diviser (dispositif institué par 243000643). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Gajan applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Gajan face à son département

Gajan compte 747 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 74 % des logements contre 60 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Gajan

En dehors du permis de diviser, Gajan n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.

Gajan dans son intercommunalité

Gajan fait partie de CA de Nîmes Métropole, qui regroupe 39 communes et 264 025 habitants. 3 sur 39 appliquent le permis de louer, soit 66 % des habitants : Nîmes, Saint-Gilles, Manduel. Gajan est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Gajan

Le dossier se dépose auprès de 243000643, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (30)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.