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Permis de diviser › Carnetin

Permis de diviser à Carnetin

Carnetin applique le permis de diviser (dispositif institué par 247700594). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Carnetin applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Carnetin face à son département

Carnetin compte 457 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 84 % des logements contre 62 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 32 410 € de revenu médian par an, contre 27 437 €. Le chômage y est faible : 5,2 %, contre 10,7 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Carnetin

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Carnetin.

Ne s'appliquent pas à Carnetin : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Carnetin dans son intercommunalité

Carnetin fait partie de CA Marne et Gondoire, qui regroupe 20 communes et 112 295 habitants. 15 sur 20 appliquent le permis de louer, soit 92 % des habitants : Bussy-Saint-Georges, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Thorigny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Ferrières-en-Brie, Dampmart et 7 autres. 3 appliquent le permis de diviser : Collégien, Gouvernes, Carnetin.

La démarche à Carnetin

Le dossier se dépose auprès de 247700594, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).