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Permis de diviser › Gouvernes

Permis de diviser à Gouvernes

Gouvernes applique le permis de diviser (dispositif institué par 247700594). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Gouvernes applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Gouvernes face à son département

Gouvernes compte 1 175 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 38 090 € de revenu médian par an, contre 27 437 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 86 % des logements contre 62 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 3,8 %, contre 6,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 6,5 %, contre 10,7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Gouvernes

En plus du permis de diviser, trois autres règles encadrent le logement à Gouvernes.

Ne s'appliquent pas à Gouvernes : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Gouvernes dans son intercommunalité

Gouvernes fait partie de CA Marne et Gondoire, qui regroupe 20 communes et 112 295 habitants. 15 sur 20 appliquent le permis de louer, soit 92 % des habitants : Bussy-Saint-Georges, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Thorigny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Ferrières-en-Brie, Dampmart et 7 autres. 3 appliquent le permis de diviser : Collégien, Gouvernes, Carnetin.

La démarche à Gouvernes

Le dossier se dépose auprès de 247700594, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).