Gouvernes applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Gouvernes compte 1 175 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 38 090 € de revenu médian par an, contre 27 437 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 86 % des logements contre 62 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 3,8 %, contre 6,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 6,5 %, contre 10,7 % dans le département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Gouvernes.
Ne s'appliquent pas à Gouvernes : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.
Gouvernes fait partie de CA Marne et Gondoire, qui regroupe 20 communes et 112 295 habitants. 15 sur 20 appliquent le permis de louer, soit 92 % des habitants : Bussy-Saint-Georges, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Thorigny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Ferrières-en-Brie, Dampmart et 7 autres. 3 appliquent le permis de diviser : Collégien, Gouvernes, Carnetin.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de l'intercommunalité, et non en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Gouvernes.
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