Cannes-Écluse applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Cannes-Écluse compte 2 742 habitants. Le mètre carré se vend autour de 2 125 €, 27 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 74 % des logements contre 62 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La vacance est élevée : 8,3 % des logements sont vides, soit un sur 12, contre 6,4 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 7 %, contre 10,7 % dans le département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (1 commune voisine soumise), le signal le plus fiable d'extension.
En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Cannes-Écluse.
Ne s'appliquent pas à Cannes-Écluse : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Cannes-Écluse fait partie de CC Pays de Montereau, qui regroupe 21 communes et 45 570 habitants. 3 sur 21 appliquent le permis de louer, soit 63 % des habitants : Montereau-Fault-Yonne, Varennes-sur-Seine, Cannes-Écluse.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Cannes-Écluse.
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