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Permis de louer › Coulommiers
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Permis de louer à Coulommiers : êtes-vous concerné ?

Coulommiers applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Coulommiers applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Coulommiers ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Coulommiers face à son département

Coulommiers compte 15 696 habitants. Seuls 40 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 62 % dans le département : la location pèse lourd ici. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 23 730 € de revenu médian par an, contre 27 437 €. La vacance est élevée : 8,6 % des logements sont vides, soit un sur 12, contre 6,4 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage atteint 13,9 %, contre 10,7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Coulommiers

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Coulommiers.

Ne s'appliquent pas à Coulommiers : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Toute la réglementation de Coulommiers sur une page

Coulommiers dans son intercommunalité

Coulommiers fait partie de CA Coulommiers Pays de Brie, qui regroupe 54 communes et 96 928 habitants. Coulommiers est la seule à appliquer le permis de louer.

Vos démarches à Coulommiers

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (77)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Coulommiers fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).