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Permis de diviser › Crest

Permis de diviser à Crest

Crest applique le permis de diviser (dispositif institué par 200040509). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Crest applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Crest face à son département

Crest est la 10e commune la plus peuplée du département, avec 8 712 habitants. La vacance est élevée : 11,3 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 8,2 % dans le département. Seuls 53 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 63 % dans le département : la location pèse lourd ici.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Crest

En dehors du permis de diviser, Crest n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.

La démarche à Crest

Le dossier se dépose auprès de 200040509, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (26)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.