Sevran applique le permis de diviser (dispositif institué par 200054781). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Sevran compte 51 640 habitants. Le mètre carré se vend autour de 2 814 €, 30 % en dessous de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, quatre autres règles encadrent le logement à Sevran.
Ne s'appliquent pas à Sevran : l'encadrement des loyers.
Sevran fait partie de Métropole du Grand Paris, qui regroupe 130 communes et 7 142 540 habitants. 57 sur 130 appliquent le permis de louer, soit 38 % des habitants : Saint-Denis, Argenteuil, Vitry-sur-Seine, Asnières-sur-Seine, Créteil, Colombes, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois et 49 autres. Sevran est la seule à appliquer le permis de diviser.
Le dossier se dépose auprès de 200054781, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Sevran.
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