Pont-Saint-Vincent applique le permis de diviser (dispositif institué par 245400171). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Pont-Saint-Vincent compte 1 784 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 313 €, 26 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 12,2 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 8,7 % dans le département. Les propriétaires occupants dominent, avec 73 % des logements contre 59 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Pont-Saint-Vincent.
Ne s'appliquent pas à Pont-Saint-Vincent : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).
Pont-Saint-Vincent fait partie de CC Moselle et Madon, qui regroupe 19 communes et 28 136 habitants. 15 sur 19 appliquent le permis de louer, soit 88 % des habitants : Neuves-Maisons, Chaligny, Richardménil, Messein, Pont-Saint-Vincent, Chavigny, Bainville-sur-Madon, Méréville et 7 autres. 14 appliquent le permis de diviser : Neuves-Maisons, Chaligny, Richardménil, Messein, Pont-Saint-Vincent, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Bainville-sur-Madon et 6 autres.
Le dossier se dépose auprès de 245400171, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Pont-Saint-Vincent.
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