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Permis de diviser › Messein

Permis de diviser à Messein

Messein applique le permis de diviser (dispositif institué par 245400171). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Messein applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Messein face à son département

Messein compte 1 994 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 76 % des logements contre 59 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 2 183 €, 23 % au-dessus de la moyenne du département. Peu de logements restent vides : 5,7 %, contre 8,7 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Le chômage y est faible : 5,4 %, contre 11,7 % dans le département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 28 440 € de revenu médian par an, contre 25 747 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Messein

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Messein.

Ne s'appliquent pas à Messein : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Messein dans son intercommunalité

Messein fait partie de CC Moselle et Madon, qui regroupe 19 communes et 28 136 habitants. 15 sur 19 appliquent le permis de louer, soit 88 % des habitants : Neuves-Maisons, Chaligny, Richardménil, Messein, Pont-Saint-Vincent, Chavigny, Bainville-sur-Madon, Méréville et 7 autres. 14 appliquent le permis de diviser : Neuves-Maisons, Chaligny, Richardménil, Messein, Pont-Saint-Vincent, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Bainville-sur-Madon et 6 autres.

La démarche à Messein

Le dossier se dépose auprès de 245400171, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).