ProprietaireMalinCréer mon compte
Permis de diviser › Flavigny-sur-Moselle

Permis de diviser à Flavigny-sur-Moselle

Flavigny-sur-Moselle applique le permis de diviser (dispositif institué par 245400171). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Flavigny-sur-Moselle applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Flavigny-sur-Moselle face à son département

Flavigny-sur-Moselle compte 1 664 habitants. Peu de logements restent vides : 5,2 %, contre 8,7 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les propriétaires occupants dominent, avec 74 % des logements contre 59 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 29 240 € de revenu médian par an, contre 25 747 €. Le chômage y est faible : 7,3 %, contre 11,7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Flavigny-sur-Moselle

En dehors du permis de diviser, Flavigny-sur-Moselle n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.

Flavigny-sur-Moselle dans son intercommunalité

Flavigny-sur-Moselle fait partie de CC Moselle et Madon, qui regroupe 19 communes et 28 136 habitants. 15 sur 19 appliquent le permis de louer, soit 88 % des habitants : Neuves-Maisons, Chaligny, Richardménil, Messein, Pont-Saint-Vincent, Chavigny, Bainville-sur-Madon, Méréville et 7 autres. 14 appliquent le permis de diviser : Neuves-Maisons, Chaligny, Richardménil, Messein, Pont-Saint-Vincent, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Bainville-sur-Madon et 6 autres.

La démarche à Flavigny-sur-Moselle

Le dossier se dépose auprès de 245400171, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (54)

Malin peut le faire pour vous

Préparez votre dossier sans y penser.

Malin vous prévient si le permis de diviser change à Flavigny-sur-Moselle.

Surveiller mon bien, gratuit
Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).