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Permis de diviser › Villepreux

Permis de diviser à Villepreux

Villepreux applique le permis de diviser (dispositif institué par 200058782). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Villepreux applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Villepreux face à son département

Villepreux compte 11 568 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 75 % des logements contre 58 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 4,4 %, contre 6 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 6,6 %, contre 9,7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Villepreux

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Villepreux.

Ne s'appliquent pas à Villepreux : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Villepreux dans son intercommunalité

Villepreux fait partie de CA de Saint Quentin en Yvelines, qui regroupe 12 communes et 234 797 habitants. Une seule applique le permis de louer : Trappes. Villepreux est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Villepreux

Le dossier se dépose auprès de 200058782, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (78)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).