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Permis de diviser › Les Mureaux

Permis de diviser à Les Mureaux

Les Mureaux applique le permis de diviser (dispositif institué par 200059889). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Les Mureaux applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Les Mureaux face à son département

Les Mureaux est la 8e commune la plus peuplée du département, avec 34 151 habitants. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 19 800 € de revenu médian par an, contre 32 271 €. Le mètre carré se vend autour de 2 308 €, 42 % en dessous de la moyenne du département. Le chômage atteint 18,4 %, contre 9,7 % dans le département. Seuls 42 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 58 % dans le département : la location pèse lourd ici. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Les Mureaux

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Les Mureaux.

Ne s'appliquent pas à Les Mureaux : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Les Mureaux dans son intercommunalité

Les Mureaux fait partie de CU Grand Paris Seine et Oise, qui regroupe 73 communes et 438 076 habitants. 5 sur 73 appliquent le permis de louer, soit 29 % des habitants : Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Carrières-sous-Poissy, Limay, Meulan-en-Yvelines. Les Mureaux est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Les Mureaux

Le dossier se dépose auprès de 200059889, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).