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Permis de louer › Carrieres-sous-Poissy
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Permis de louer à Carrieres-sous-Poissy : êtes-vous concerné ?

Carrieres-sous-Poissy applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Carrieres-sous-Poissy applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Carrieres-sous-Poissy ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Carrieres-sous-Poissy face à son département

Carrieres-sous-Poissy compte 19 951 habitants. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 25 160 € de revenu médian par an, contre 32 271 €. Seuls 38 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 58 % dans le département : la location pèse lourd ici. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Carrieres-sous-Poissy

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Carrieres-sous-Poissy.

Ne s'appliquent pas à Carrieres-sous-Poissy : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Toute la réglementation de Carrieres-sous-Poissy sur une page

Carrieres-sous-Poissy dans son intercommunalité

Carrieres-sous-Poissy fait partie de CU Grand Paris Seine et Oise, qui regroupe 73 communes et 438 076 habitants. 5 sur 73 appliquent le permis de louer, soit 29 % des habitants : Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Carrières-sous-Poissy, Limay, Meulan-en-Yvelines. Une seule applique le permis de diviser : Les Mureaux.

Vos démarches à Carrieres-sous-Poissy

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Carrieres-sous-Poissy fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).