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Permis de louer › Tacoignières
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Permis de louer à Tacoignières : êtes-vous concerné ?

Tacoignières applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Tacoignières applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Tacoignières ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Tacoignières face à son département

Tacoignières compte 1 194 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 880 €, 53 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 87 % des logements contre 58 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La vacance est élevée : 9,4 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Modéré (36/100)

Dynamique départementale présente (8 communes soumises) mais rien à proximité immédiate.

  • +15, commune soumise la plus proche à 18 km
  • +6, 8 communes soumises dans le département
  • +10, située en zone tendue (zonage A/B1 officiel)
  • +5, habitat/précarité (9% de logements vacants)

Les autres règles du logement à Tacoignières

En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Tacoignières.

Ne s'appliquent pas à Tacoignières : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Toute la réglementation de Tacoignières sur une page

Tacoignières dans son intercommunalité

Tacoignières fait partie de CC du Pays Houdanais (CCPH), qui regroupe 36 communes et 30 448 habitants. Tacoignières est la seule à appliquer le permis de louer.

Vos démarches à Tacoignières

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (78)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Tacoignières fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).