ProprietaireMalinCréer mon compte
Permis de diviser › Lourches

Permis de diviser à Lourches

Lourches applique le permis de diviser (dispositif institué par 200042190). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Lourches applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Lourches face à son département

Lourches compte 3 756 habitants. La vacance est élevée : 13,9 % des logements sont vides, soit un sur 7, contre 7 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 958 €, 53 % en dessous de la moyenne du département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 17 280 € de revenu médian par an, contre 23 859 €. Le chômage atteint 25,4 %, contre 15,3 % dans le département. Seuls 43 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 55 % dans le département : la location pèse lourd ici.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Lourches

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Lourches.

Ne s'appliquent pas à Lourches : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Lourches dans son intercommunalité

Lourches fait partie de CA de la Porte du Hainaut, qui regroupe 47 communes et 158 419 habitants. 13 sur 47 appliquent le permis de louer, soit 65 % des habitants : Denain, Saint-Amand-les-Eaux, Raismes, Douchy-les-Mines, Escaudain, Trith-Saint-Léger, Wallers, Escautpont et 5 autres. 13 appliquent le permis de diviser : Denain, Saint-Amand-les-Eaux, Raismes, Douchy-les-Mines, Escaudain, Trith-Saint-Léger, Wallers, Escautpont et 5 autres.

La démarche à Lourches

Le dossier se dépose auprès de 200042190, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (59)

Malin peut le faire pour vous

Préparez votre dossier sans y penser.

Malin vous prévient si le permis de diviser change à Lourches.

Surveiller mon bien, gratuit
Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).