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Permis de diviser › Bruges

Permis de diviser à Bruges

Bruges applique le permis de diviser (dispositif institué par 243300316). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Bruges applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Bruges face à son département

Bruges compte 20 382 habitants. Seuls 46 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 57 % dans le département : la location pèse lourd ici. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Bruges

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Bruges.

Ne s'appliquent pas à Bruges : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Bruges dans son intercommunalité

Bruges fait partie de Bordeaux Métropole, qui regroupe 28 communes et 854 334 habitants. 14 sur 28 appliquent le permis de louer, soit 72 % des habitants : Bordeaux, Mérignac, Talence, Saint-Médard-en-Jalles, Bègles, Gradignan, Cenon, Lormont et 6 autres. 11 appliquent le permis de diviser : Bordeaux, Saint-Médard-en-Jalles, Gradignan, Lormont, Eysines, Bruges, Floirac, Ambarès-et-Lagrave et 3 autres.

La démarche à Bruges

Le dossier se dépose auprès de 243300316, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (33)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).