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Permis de diviser › Preignac

Permis de diviser à Preignac

Preignac applique le permis de diviser (dispositif institué par 200069581). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Preignac applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Preignac face à son département

Preignac compte 2 140 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 468 €, 55 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 11,7 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 6,1 % dans le département. Les propriétaires occupants dominent, avec 72 % des logements contre 57 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 23 710 € de revenu médian par an, contre 26 972 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Preignac

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Preignac.

Ne s'appliquent pas à Preignac : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Preignac dans son intercommunalité

Preignac fait partie de CC Convergence Garonne, qui regroupe 27 communes et 32 761 habitants. 7 sur 27 appliquent le permis de louer, soit 34 % des habitants : Cadillac-sur-Garonne, Preignac, Barsac, Rions, Béguey, Pujols-sur-Ciron, Lestiac-sur-Garonne. Preignac est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Preignac

Le dossier se dépose auprès de 200069581, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (33)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).