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Permis de diviser › Latresne

Permis de diviser à Latresne

Latresne applique le permis de diviser (dispositif institué par 243301439). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Latresne applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Latresne face à son département

Latresne compte 3 699 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 33 210 € de revenu médian par an, contre 26 972 €. La vacance est élevée : 8,8 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6,1 % dans le département. Les propriétaires occupants dominent, avec 71 % des logements contre 57 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Latresne

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Latresne.

Ne s'appliquent pas à Latresne : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Latresne dans son intercommunalité

Latresne fait partie de CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers, qui regroupe 11 communes et 22 534 habitants. Une seule applique le permis de louer : Langoiran. Latresne est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Latresne

Le dossier se dépose auprès de 243301439, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (33)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).